Service public

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – 04 août 2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le mercredi 3 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel .

Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l’arrêter ? La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.

    Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

    Exemple

    Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature.

    En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

    Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien.

    Exemple

    Abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale, etc.

    Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

    Résiliation pour

    Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

    Exemple

    • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an

    • 1 mois pour un contrat de 6 mois

    • 1 semaine pour un contrat d’un mois

    Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du préavis de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

    Cette information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction.

    Exemple

    • 1 information par an pour un contrat d’un an

    • 2 informations par an pour un contrat de 6 mois

    • 4 informations par an pour un contrat de 3 ans

    • 12 informations par an pour un contrat d’un mois

    Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement au contrat initial. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

    Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

    Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique dans un délai de 30 jours.

    Exemple

    Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

    Résiliation pour un autre motif

    Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

    Les règles varient selon que la résiliation se fait dans le délai prévu pour demander la non-reconduction ou non.

    Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez demander la résiliation dans délai fixé par le contrat.

    Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, etc.).

      Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

      Exemple

      • Absence d’information sur le droit de résiliation

      • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)

      • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

      Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

        Si vous demandez la résiliation dans le délai, votre contrat s’arrêtera dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

        Attention

        certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

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        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé