Service public

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français.

Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Votre frère ou votre sœur doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Être né(e) en France de parents étrangers

• Avoir acquis la nationalité française

Sa nationalité française doit avoir été acquise d’une des manières suivantes :

• À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans

• À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans

• À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans depuis ses 8 ans

Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :

• Résider habituellement en France depuis l’âge de 6 ans

• Résider en France de manière régulière (muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour)

• Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État

• Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

• Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur

• Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

• Votre acte de naissance

• Copie d’une pièce d’identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour

• Photo d’identité récente

• Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)

• Documents de nature à établir que votre résidence habituelle se trouve en France depuis l’âge de 6 ans

• Documents de nature à apporter la preuve que vous avez suivi votre scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État (certificats de scolarité notamment)

• Actes d’état civil établissant le lien de parenté qui vous relie à votre frère ou votre sœur français(e) dont vous entendez vous prévaloir

• Preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (certificat de nationalité française ou tous autres documents émanant des autorités françaises)

• Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez séjourné durant plus de 6 mois

• Si nécessaire, actes de naissance de tous vos enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence

• Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

• Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures

Copie ou original

Les actes d’état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d’assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère en charge des naturalisations peut procéder à toute enquête complémentaire.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.