Service public
Crit’Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d’entreprise ?
Vous avez une flotte de véhicules pour votre entreprise et vous vous demandez quelles sont les règles pour la vignette Crit’Air ? La vignette Crit’Air, également appelée certificat qualité de l’air , concerne tous les véhicules : voiture, utilitaire léger, poids-lourd. Elle est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou lors d’un pic de pollution en cas de circulation alternée. Cette page vous indique ce qu’il faut savoir sur la vignette Crit’Air.
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lors d’un pic de pollution en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée
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et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit’Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…
La vignette est obligatoire pour circuler :
La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution du véhicule.
Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.
La vignette Crit’Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.
Consultez l’application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
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Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…
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Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…
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Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation
- Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :
Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour votre véhicule :
La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non.
Vous pouvez commander des vignettes Crit’Air via l’espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Vous pouvez acheter la vignette Crit’Air en ligne ou par courrier.
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Votre carte grise doit être à jour.
Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.
Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit’Air.
Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.
Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.
Joignez-le le règlement par chèque à l’ordre de l’ Imprimerie Nationale SA .
Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.
Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.
Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :
Le prix de la vignette Crit’Air hors frais de port est de 3,11 € .
Si vous achetez une vignette, le prix est de 3,67 € frais de port inclus.
Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d’envoi choisi.
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Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
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Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd…. : à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
Vous devez coller la vignette à l’avant du véhicule de manière qu’elle soit visible depuis l’extérieur :
Vidéo : comment apposer la vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) ?
Un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.
Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.
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Voiture particulière
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2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
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Utilitaire léger
L’amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un pic de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d’un pic de pollution.
Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
- Le site de la délivrance de la vignette Crit’air
Source : Ministère chargé de l’environnement - Vignette crit’air : certificat du véhicule (flyer)
Source : Ministère chargé de l’environnement - Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Source : Ministère chargé de l’environnement - Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Source : Ministère chargé de l’environnement - PREV’AIR : L’air en France aujourd’hui et demain
Source : Ministère chargé de l’environnement - Airparif – la pollution de l’air en Île-de-France
Source : Ministère chargé de l’environnement - Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Source : Ville de Paris - Je change ma voiture
Source : Ministère chargé de l’environnement - Le site des véhicules électriques
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Téléservice : Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France
- Formulaire : Demande de vignette Crit’air par courrier (certificat qualité de l’air)
- Téléservice : Flotte d’entreprise : demander une vignette Crit’Air
- Téléservice : Suivre votre demande de Vignette Crit’Air
- Simulateur : Calculer la catégorie Crit’Air de votre véhicule (vignette Crit’Air)
- Outil de recherche : Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées)
- Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l’air (article R318-2) - Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-3
Exceptions à l’interdiction d’accès à la ZFE-m - Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l’air