Service public

Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, vous pouvez mettre en location votre résidence principale :

• Le logement loué est à l’usage exclusif du locataire (vous n’êtes pas présent durant la location)

• Le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

• Le locataire n’en fait pas son domicile ( clientèle de passage )

Vous pouvez louer votre logement pour une durée maximum de 90 jours par client.

Dans certaines communes, il existe une durée totale de location du logement (ou d’une partie de celui-ci) à ne pas dépasser par an (120 jours par année civile). Dans ces communes, cette durée peut être dépassée uniquement pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé et en cas de force majeure.

Si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

• obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire,

• et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Si le logement fait partie d’une copropriété

Si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé touristique.

Cas général

En général, il n’est pas nécessaire de faire de démarches en mairie pour mettre en location sa résidence principale.

Exception

Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. Il s’agit notamment de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Comment savoir pour ma commune ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si votre commune a mis en place cette procédure et savoir comment procéder, si tel est le cas.

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.

• La durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile . Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

Si vous faites appel à une plateforme internet

Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l’annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant les informations suivantes :

• Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)

• Le logement est votre résidence principale

• Numéro de déclaration du logement

Lorsqu’elle a publiée l’annonce, la plateforme internet a l’obligation de :

• la désactiver dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1^er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,

• fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet

Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d’1 mois, en rappelant l’adresse du logement et son numéro de déclaration.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire suivant :

Cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’ Insee . Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Vous devez respecter les autres règles s’appliquant aux meublés de tourisme :

• Contrat de location

• Assurance

• Fiche de police

• Impôts sur le revenu

• Cotisations sociales

Taxe de séjour

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel .

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Recommandations

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

• Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses

• Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers

• Informer les vacanciers des spécificités de la copropriété (emplacement du local à poubelles, nom et horaires du gardien, règles relatives à la présence d’animaux et aux bruits…)