Service public

Démission d’une assistante maternelle

L’assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L’employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.

L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Un modèle de lettre est disponible :

Lettre de démission d’une assistante maternelle

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1^re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l’employeur.

Durée

L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle :

Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle
Ancienneté de l’assistante maternelle à votre service	Durée minimum du préavis
Inférieure à 3 mois	8 jours calendaires
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an	15 jours calendaires
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Dispense de préavis

Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d’enfant

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

À noter

lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.