Service public

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

• des nuisances sonores ou olfactives,

• des dégradations ou encombrement des parties communes,

• le non-respect du règlement de copropriété.

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

• par les voisins,

• ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.

Cette mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

• Témoignages

• Pétition

• Constat d’huissier

• Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Le propriétaire peut d’abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un conciliateur de justice.

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s’il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.