Service public

Régime de retraite de rattachement

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d’un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C’est le cas lors d’un détachement à l’étranger auprès d’une organisation internationale, d’une association de statut étranger, d’un établissement d’enseignement étranger, etc.

Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d’un organisme international situé sur le territoire national. C’est le cas lors d’un détachement auprès de l’Unesco en France par exemple.

Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français

Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d’origine :

• Régime des pensions civiles et militaires s’il est fonctionnaire d’État

•  CNRACL  s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d’origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement.

En l’absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.

Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.

Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.

La cotisation est calculée sur le traitement brut de l’emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.

Si le fonctionnaire ne cotise qu’au régime de retraite étranger

Quand le fonctionnaire n’a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.

La période de détachement n’est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le  SRE  ou la CNRACL.

Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d’assurance tous régimes confondus.

Cette durée d’assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote.

La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d’assurance tous régimes confondus si l’activité exercée par le fonctionnaire hors de l’EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d’ accords internationaux – APPLICATION/PDF – 1.1 MB  ou  bilatéraux  .

Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français

Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.

Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été détaché à l’étranger.

Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.

Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.

Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n’est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.

Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n’est plus limité.

Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d’origine.

Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d’accueil lui a confirmé qu’il bénéficie d’une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.

Rappel

le fonctionnaire détaché dans un établissement national implanté à l’étranger (par exemple, auprès d’une ambassade, d’un lycée français, etc.) continue à cotiser à son régime de retraite français comme tout fonctionnaire détaché dans la fonction publique.

Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d’origine :

• Régime des pensions civiles et militaires s’il est fonctionnaire d’État

•  CNRACL  s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.

La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l’emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.