Service public

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

  • Elle émet des obligations

  • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

  • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

  • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

  • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

  • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

  • Fédération sportive

  • Centre de formation des apprentis

  • Certaines sociétés de courses de chevaux

  • Union et fédération de professionnels de santé

  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

  • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

  • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

  • Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d’utilité publique

  • Fondation d’entreprise

  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice