Service public

La taxe s’applique quel que soit le vendeur :

• Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)

• Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

• Contribuable domicilié hors de France

La taxe s’applique aux terrains suivants :

• Terrains nus

• Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)

La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la 1^re cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si l’acheteur revend le terrain, celui-ci n’est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s’applique dans les cas suivants :

• Montant de la cession supérieur à 15 000 €

• Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition

La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

• Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d’héritage par exemple)

• Prix de cession (prix réel stipulé dans l’acte de vente)

Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.

Le prix d’acquisition est actualisé en fonction du  dernier indice des prix à la consommation hors tabac  , publié chaque mois par l’Insee (en base 100 de 1998).

Pour actualiser le prix d’acquisition, il convient de le multiplier par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d’acquisition = prix d’acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

Lorsque l’acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvrant plusieurs générations d’indices, il est nécessaire de procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

L’Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l’érosion monétaire due à l’inflation sur la période 1901-2021.

Il permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.

L’assiette de la taxe est réduite d’1/10^e par an à partir de la 9^e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

En cas d’absence d’éléments de référence, qui fait que le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à l’un des taux suivants :

• 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition

• 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition

La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.

Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire doit être déposée par le notaire. Elle permet de calculer la plus-value. Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

Dans certains cas, la cession du terrain n’est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire). La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur. La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.

Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1^er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.