Service public

Le notaire authentifie les actes qu’il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un commissaire de justice).

Le notaire a une obligation de conseil à l’égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l’intérêt du client avant son propre intérêt.

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Les actes établis par le notaire ont la force d’un titre exécutoire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L’acte concerne le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation dont la valeur est déterminable en argent

• Le débiteur a consenti à l’exécution forcée immédiate.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• Vente immobilière

• Contrat de mariage

• Pacte successoral

• Partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers

• Donation

• Acte de notoriété

• Acte de notoriété héréditaire

• Consentement à une procréation médicalement assistée

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :

• les droits,

• les débours,

• et la rémunération du notaire.

Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.

Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l’acte – par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d’actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d’immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l’annuaire des notaires de France.

La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : vous n’êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.