Service public

Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?

Déclaration d’un véhicule non homologué : nouvelles règles dès octobre 2022 – 08 août 2022

Le  décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022  modifie certaines règles relatives à la déclaration d’un véhicule non homologué.

Ce texte s’appliquera à partir du 1er octobre 2022.

Cette page reste d’actualité et sera modifiée à cette date.

Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués ( moto cross , pocket bike , pit-bike , dirt bike …) ? Vous devez faire une déclaration d’achat. Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente…). Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

    L’obligation de déclaration s’applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

    • Engin non soumis à réception CE (non homologué), donc qui n’est pas destiné à circuler sur la voie publique

    • Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h

    En pratique, il s’agit de mini motos ( moto cross , pocket bike , dirt bike , pit bike …) et de quads.

    À noter

    le vendeur doit vous informer sur les précautions d’emploi. Il vous remet une  charte  qui indique les règles à respecter.

    Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

      Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

      Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

        Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

        Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d’activités organisées par une association sportive agréée.

        Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique.

          Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l’achat.

          Vous pouvez faire cette déclaration en utilisant un portail accessible ci-dessous.

          Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.

          Joignez un justificatif de domicile, sous format numérique :

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Joignez les documents suivants, sous format numérique :

          • Justificatif de domicile

          • Attestation du dépôt des statuts de l’association en préfecture

          • Justificatif d’identité du représentant légal de l’association s’il est différent de la personne qui fait la déclaration

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Joignez les documents suivants, sous format numérique :

          • Justificatif de domicile

          • Justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise s’il est différent de la personne qui fait la déclaration

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire Cerfa n°13853. Le formulaire indique l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Attention

          ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification (par exemple, changement d’état civil, changement d’adresse, vente, vol ou destruction de l’engin).

          Vous pouvez faire cette déclaration grâce au portail accessible ci-dessous.

          Vous pouvez vous y connecter par FranceConnect ou envoyer un mail.

          Joignez, sous format numérique :

          • Si vous avez changé d’adresse : justificatif de domicile

          • Si vous avez changé d’état civil : justificatif d’identité (hors authentification via FranceConnect)

          • En cas de vente de l’engin : justificatif de domicile

          • En cas vol de l’engin : dépôt de plainte

          • En cas de destruction de l’engin : justificatif d’identité (hors authentification via FranceConnect)

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Joignez, sous format numérique :

          • Si vous avez changé d’adresse : un justificatif de domicile

          • En cas de vente de l’engin : un justificatif de domicile

          • En cas vol de l’engin : un dépôt de plainte

          • En cas de destruction de l’engin : justificatif d’identité (hors authentification via FranceConnect)

          • Attestation du dépôt des statuts de l’association en préfecture

          • Justificatif d’identité du représentant légal de l’association s’il est différent de la personne qui fait la déclaration

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Joignez, sous format numérique :

          • Si vous avez changé d’adresse : un justificatif de domicile

          • En cas de vente de l’engin : un justificatif de domicile

          • En cas vol de l’engin : un dépôt de plainte

          • En cas de destruction de l’engin : justificatif d’identité (hors authentification via FranceConnect)

          • Justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise s’il est différent de la personne qui fait la déclaration

          Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

          Vous pouvez aussi transmettre la déclaration par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 ou cerfa n°16230. Les formulaires indiquent l’adresse et les justificatifs à joindre.

          Attention

          ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          Vous devez faire graver le numéro d’identification sur une partie fixe de l’engin.

          Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

          Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.

          Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

          Faire circuler une mini moto sans numéro d’identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

          Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…

          Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

          Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

          Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

          Vous devez porter les équipements suivants :

          • Casque intégral composé d’une seule pièce

          • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras

          • Gants en matière résistante

          • Chaussures montantes

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