Service public

Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme , c’est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

    Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

    • Le logement est à l’usage exclusif du locataire, c’est-à-dire que le propriétaire n’est pas présent

    • Le locataire n’y élit pas domicile, il s’agit d’une clientèle de passage

    • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

    Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

    • Meubles

    • Literie

    • Gazinière ou plaques chauffantes

    • Réfrigérateur

    • Ustensiles de cuisine

    À savoir

    si le logement fait partie d’une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas d’en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise, c’est-à-dire où toute activité professionnelle est interdite.

    Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

    La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

    3 procédures existent :

    • Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d’usage , avant toute chose. Il s’agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

    • Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d’usage .

      Mais toute autre commune peut décider d’appliquer cette procédure.

    • Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.

    Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Demande d’autorisation de changement d’usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

    Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    À savoir

    l’obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d’une règle dite de compensation . Cette règle vous impose d’acheter une surface équivalente d’un local commercial que vous devrez transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

    Si l’autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

    Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d’obtenir un numéro de déclaration.

    Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d’offre de location de ce logement.

    À savoir

    ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € .

    Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d’offre de location de votre logement.

      Déclaration du meublé

      Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Demande d’autorisation de changement d’usage

      Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.

      Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € . En cas de condamnation, la remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

      À savoir

      l’obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d’une règle dite de compensation . Cette règle vous impose d’acheter une surface équivalente d’un local commercial que vous devrez transformer en local d’habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

      Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Numéro SIRET

      Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire.

    • Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

      • Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’ Insee . Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

      À noter

      si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.

      Cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la CFE.

      Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d’autorisation).

      Avant la publication de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur. Votre devez attester sur l’honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage) et que le logement n’est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

      Vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur :

    • Attestation sur l’honneur

      • Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

      Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) 

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