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Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux doivent s’adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leur(s) enfant(s) majeur(s) et leurs créanciers. En cas d’opposition, les époux doivent demander une homologation au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des époux.

    Pour modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Respect de l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux)

    • Consentement des 2 époux

    • Recours à un notaire

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille

    • Carte d’identité

    • Précédent contrat de mariage, éventuellement

    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

    Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

    • Enfants majeurs

    • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

    Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

      Vous devez d’abord vous adresser à un notaire.

      Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

      • Livret de famille

      • Carte d’identité

      • Précédent contrat de mariage, éventuellement

      • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

      Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

      Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des conjoints).

      Si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

      S’il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

      Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

      • Enfants majeurs

      • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

      Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il en informe les époux.

      Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

        Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

        • Livret de famille

        • Carte d’identité

        • Précédent contrat de mariage, éventuellement

        • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d’eux

        Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

        Il vérifie que le changement respecte l’intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l’un des époux).

        Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement :

        • Enfants majeurs

        • Créanciers (via un journal d’annonces légales)

        Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d’un droit d’opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l’acte. Il informe les époux de ces oppositions.

        Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d’acte authentique.

        Où s’adresser ?

         Notaire 

          Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

          L’assistance d’un avocat est obligatoire.

          L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.

          Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

          • Intérêt de la famille 

          • Préjudice pour les créanciers

          Il peut recueillir l’avis des enfants, mais il n’est pas obligé de le suivre.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

          Les époux doivent payer les frais suivants :

          • Frais de publicité et de procédure

          • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

          • Frais de liquidation du régime matrimonial

          • Frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal

          • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

          Mention sur l’acte de mariage

          Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l’acte de mariage des époux.

          C’est le notaire qui en fait la demande auprès de l’officier d’état civil.

          À noter

          le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

          Effets entre les époux

          Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à l’une des dates suivantes :

          • Date de l’acte notarié

          • Date du jugement d’homologation

          Effets pour les tiers

          À l’égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage.

          En l’absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.