Service public

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Le demandeur d’emploi qui touche  ARE  et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’ Arce  sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l’ Acre . Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l’Arce est égal à 45 % des droits à l’ARE qui restent à verser. En cas d’arrêt de son activité, le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.

    L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

    Le demandeur d’emploi remplit une demande d’Arce auprès de Pôle emploi.

    Le demandeur d’emploi doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s’agir par exemple d’un extrait Kbis.

    Où s’adresser ?

     Pôle emploi 

    Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.

    Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital.

    Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires.

    Exemple

    le 1er janvier 2021, un demandeur d’emploi percevant une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d’attente et du différé d’indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l’ARE du 1er au 31 mars 2021. Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours – 30 jours). Le montant du capital sera de : [( 40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 €  (avec la déduction de 3 %  : 12222 € ).

    Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois.

    • Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

    • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

    En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

    Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

  • Pour toute information concernant votre demande d’aide :
     Pôle emploi