Service public
Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
L’acte de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte de vente.
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Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur ) et de l’acheteur
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Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
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Existence d’un bornage du terrain
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Cahier des charges et règlement de lotissement
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Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
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État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
L’acte de vente mentionne les informations suivantes :
Documents annexés à l’acte de vente
Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
L’acte de vente doit être signé par l’acheteur et le vendeur devant notaire après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…).
Toutefois, l’acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d’une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d’une garantie d’achèvement des travaux donnée par une banque.
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
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Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
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Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
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Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l’acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
- Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l’acte.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.
Comment faire si…
- Formulaire : État des nuisances sonores aériennes
- Outil de recherche : Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
- Simulateur : Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
- Code civil : article 1589
Enregistrement de l’acte de vente - Code civil : article 1582
Accord entre le vendeur et l’acquéreur - Code de l’urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d’achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs - Code de la construction et de l’habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain - Code de la construction et de l’habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
- Code de l’urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes