Service public

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

• Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable à ce litige.

• Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1^er impayé ou le 1^er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

• La Caf ou la MSA se charge d’obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

• Engager une procédure de “paiement direct” en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d’engager cette procédure dès le 1^er impayé ou le 1^er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

  Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

• Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

• Demander au juge de l’exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

• Confier le recouvrement au Trésor public, après l’échec d’une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L’action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.