Service public

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas (lors de la réception d’un don ou le bénéfice d’une subvention, lors de l’augmentation de ses recettes, ou encore après l’achat ou la vente d’un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au  JOAFE .

    Si l’association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

    Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l’association, elle est dispensée du paiement d’impôt sur son activité commerciale.

    En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 72 432 € par an, l’association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

    Elle doit également effectuer les mêmes  déclarations  que les entreprises (c’est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l’association).

    Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

    Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

    Cette publication est gratuite et s’effectue en ligne :

  • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
  • Attention

    les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.