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Détention provisoire

La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( plaider coupable ).

Une information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d’instruction. La personne soupçonnée peut être placée en détention provisoire pendant cette information judiciaire. Les conditions de placement en détention provisoire, la procédure à suivre et la durée de détention sont encadrées par la loi.

    La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

    • Conserver les preuves ou les indices

    • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

    • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

    • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)

    • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

    • Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement

    Le juge peut également justifier la détention provisoire en raison du trouble à l’ordre public généré par l’affaire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l’affaire ne suffit pas pour justifier un trouble à l’ordre public.

    Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.

    À savoir

    la détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n’a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

    Saisine du juge des libertés et de la détention

    Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).

    Pour saisir le JLD, le juge d’instruction rédige une ordonnance.

    C’est le JLD qui examine ensuite la demande de placement en détention provisoire.

    Audience devant le juge des libertés et de la détention

    Le JLD reçoit la personne mise en examen.

    Elle doit obligatoirement être assistée d’un avocat.

    Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu’elle doit en choisir un.

    Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.

    La décision définitive intervient après un débat contradictoire.

    Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.

    À savoir

    la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le JLD peut mettre en prison le mis en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.

    Décision du juge des libertés et de la détention

    Le JLD rend une ordonnance.

    Dans cette ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, le mis en examen part en prison immédiatement.

    Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, il peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou un placement sous bracelet électronique.

    Cette ordonnance est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l’audience.

    Recours

    La personne mise en examen peut faire appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

    L’appel peut être effectué juste après l’audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

    Une fois que la personne mise en examen est détenue, l’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel à remplir auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

    La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.

    L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    La détention est d’abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d’information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).

    La durée de la détention provisoire n’est pas la même pour un délit et pour un crime.

    La durée initiale de détention est de 4 mois.

    Avant la fin de cette période, la mesure peut être prolongée après un débat contradictoire devant le JLD.

    À savoir

    le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire.

    La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.

    La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • La personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit

    • L’infraction pour laquelle la personne est mise en examen prévoit une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans

    La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.

    Toutefois, la durée maximale est de 2 ans si un fait constitutif de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l’étranger).

    La durée maximale est également portée à 2 ans si l’infraction poursuivie est un délit grave puni de 10 ans de prison. Il s’agit du trafic de stupéfiants, du terrorisme, de l’association de malfaiteurs, du proxénétisme, de l’extorsion de fonds, du délit en bande organisée.

    À noter

    la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut exceptionnellement prolonger la détention. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois.

      La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.

      Après ce délai, la détention provisoire peut être prolongée tous les 6 mois après un débat contradictoire devant le JLD.

      Le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire.

      La durée maximale de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.

      La durée totale de la détention est limitée à 2 ans.

      Cette durée est de 3 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d’entre elles a eu lieu à l’étranger).

      À noter

      la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

        Si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes, la durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

        Cette durée est valable pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée …

        À noter

        la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

          La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

          À noter

          la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

            La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

            À noter

            la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

              La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

              À noter

              la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

                La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

                À noter

                la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

                  La durée totale de la détention est limitée à 4 ans.

                  À noter

                  la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

                    La durée totale de la détention est limitée à 3 ans.

                    Cette durée est de 4 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre une partie des violences a été commise à l’étranger).

                    À noter

                    la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.

                        La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits (visites, correspondance, …).

                        Certains droits peuvent être limités par le juge d’instruction.

                        Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s’opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.

                        À tout moment, le mis en examen détenu peut demander sa mise en liberté. Le juge d’instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu.

                        Demande

                        La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

                        Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.

                        À savoir

                        le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d’un proche). En cas de refus du juge d’instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l’instruction.

                        Décision

                        Le juge d’instruction doit d’abord communiquer le dossier au procureur de la République. Le procureur prend des réquisitions, c’est-à-dire qu’il donne son avis sur l’éventuelle mise en liberté.

                        Le juge d’instruction doit prendre sa décision dans les 5 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.

                        Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n’est pas saisi.

                        Dans le cas contraire, s’il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d’instruction doit saisir le JLD.

                        Le JLD doit dire s’il libère ou non le détenu dans un délai de 3 jours ouvrables. Il n’y a pas d’audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d’instruction.

                        À savoir

                        si le JLD ne rend pas sa décision dans les 3 jours, le détenu peut saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel par requête.

                        Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, si tous les suspects ont été entendus et qu’il n’y a plus de risque de concertation entre eux.

                        Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.

                        Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

                        Recours

                        Le détenu peut faire appel de l’ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.

                        L’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel rempli auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

                        Le mis en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.

                        L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

                      La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne le jour où prend fin sa garde à vue.

                        En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.

                        Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour-même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

                        La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

                        • Conserver les preuves ou les indices

                        • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

                        • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

                        • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)

                        • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

                        • Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement

                        Juge des libertés et de la détention

                        La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

                        Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

                        À savoir

                        si l’audience de comparution immédiate débute mais que l’affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n’a pas besoin de saisir le JLD.

                        Décision

                        Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

                        Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

                        Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

                        Il n’est pas possible de faire appel de cette décision.

                        La personne est détenue jusqu’à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge.

                        À savoir

                        si la personne n’est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

                        La détenu doit être remis en liberté si son procès n’a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent sa mise en détention.

                      Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue. En attendant le procès, la personne mise en cause peut être placée en détention provisoire.

                        La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l’enquête ou d’expertises à la fin de la garde à vue.

                        La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.

                        La détention provisoire est possible si l’infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie par une peine de prison de 3 ans ou plus.

                        La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

                        • Conserver les preuves ou les indices

                        • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

                        • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

                        • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)

                        • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

                        • Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement

                        Juge des libertés et de la détention

                        La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

                        Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

                        Décision

                        Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

                        Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

                        Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

                        Recours

                        La personne mise en détention peut faire appel de l’ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.

                        L’appel peut être effectué juste après l’audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

                        Une fois que la personne est détenue, l’appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d’appel rempli auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire.

                        Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.

                        L’appel est examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

                        La personne est détenue jusqu’à son procès.

                        Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.

                        La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.

                      Le “plaider coupable” ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure utilisée en matière pénale. Elle permet de sanctionner l’auteur d’une infraction sans qu’un procès classique soit organisé. Le procureur propose une peine à la personne mise en cause qui reconnaît sa culpabilité. La personne qui va être jugée suivant la procédure du “plaider coupable” peut être placée en détention provisoire si elle demande un délai pour réfléchir à la peine proposée.

                        En cas de CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la sanction proposée par le procureur de la République.

                        Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.

                        La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

                        • Conserver les preuves ou les indices

                        • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

                        • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

                        • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu’ils se mettent d’accord sur une fausse version des faits)

                        • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

                        • Mettre fin à l’infraction ou éviter son renouvellement

                        Juge des libertés et de la détention

                        La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

                        Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

                        Décision

                        Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

                        Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

                        Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

                        Il n’est pas possible de faire appel de cette décision.

                        La personne mise en cause reste détenue jusqu’à la nouvelle audience devant le procureur de la République.

                        Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.

                        La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n’a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.