Construire – Faire des travaux à Vendôme
Les travaux que vous souhaitez réaliser doivent respecter un certain nombre de réglementations (qu’ils soient visibles ou non du domaine public).
Pour vérifier la conformité de ces travaux à ces différentes règles, vous devez déposer des demandes d’autorisation avant leur réalisation.
Chaque demande est instruite dans un délai déterminé par les codes de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement.
Comment déposer une demande de travaux ?
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra :
- soit être déposé sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)
- soit être déposé contre récépissé dans votre mairie,
- soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Vendôme – Parc Ronsard – BP 20107 – 41106 Vendôme Cedex.
Les règlements en vigueur
Le Géoportail de l’urbanisme est la plateforme nationale de diffusion et de consultation des documents d’urbanisme et servitudes d’utilité publique. Vous trouverez l’ensemble des informations urbanistiques accessibles :
- Plan local d’urbanisme (PLU) : réglementation applicable à tout type de travaux, à télécharger ici : Reglement-ecrit-modif-7.12.21.pdf et Plan de zonage PLU
- Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) : réglementation applicable aux travaux effectués en zones inondables, à télécharger ici : PPRI-reglement.pdf et PPRI Zonage
- Plan de prévention des risques mouvements de terrain(PPRMT) : réglementation applicable aux travaux sur les coteaux, à télécharger ici : PPRMT-reglement.pdf et PPRMT Zonage
- Site patrimonial remarquable (SPR) : instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti dans le respect du développement durable, à télécharger ici : Règlement – Plan de délimitation SPR – Fiches de recommandation du SPR : Palette végétale / Clôtures et berges / Maçonnerie / Pans de bois / Menuiseries / Composition de façades et modénatures / Toitures et ornements / Constructions nouvelles / Devantures commerciales
- Les autres servitudes telles que l’archéologie préventive, le classement sonore…
Aides
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Accéder au simulateur de calcul de surface de plancher sur le site service-public.fr
Cette notice permet de vous guider dans le choix du formulaire à utiliser en fonction de vos travaux et aménagement et vous préciser les pièces annexes à joindre.
Disponible sur le site service public
Le portail cadastre.gouv.fr est le service officiel gratuit de consultation du plan cadastral. Il vous permet de rechercher, consulter et d’imprimer des feuilles de plan (plan de situation, extrait cadastral utilisable comme plan de masse).
Les autorisations d’urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
L’objet de tout certificat d’urbanisme est d’abord d’indiquer les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
Certificat d’Urbanisme pré opérationnel (CUb)
L’objet de ce certificat est de connaître la possibilité de réaliser une opération déterminée et de connaître le droit de l’urbanisme sur la parcelle.
Permet d’effectuer des travaux sur une construction existante (y compris certaines extensions) ou de demander son changement de destination et de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle.
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs.
Permet d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Les délais et formulaires sont différents selon que vous fassiez des travaux sur une maison individuelle (PCMI) ou sur une autre construction (PC).
Permet l’aménagement d’un terrain en lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, ou d’une surface de plancher, quel que soit leur usage.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu’elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d’une décision de justice devenue définitive, etc.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.
Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de transférer son autorisation d’urbanisme à une autre personne sous conditions.
Formalités avant et après travaux
Lorsque vous obtenez votre autorisation, vous devez respecter un certain nombre de formalités.
Dès la notification de l’autorisation, vous devez l’afficher sur votre terrain pour information des tiers. Cet affichage constitue le point de départ du recours des tiers contre l’autorisation accordée.
Au commencement des travaux : vous devez déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) excepté pour les déclaration préalable.
A l’achèvement des travaux : vous devez déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et procéder à la déclaration foncière à partir de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr, onglet “Gérer Mes Biens Immobiliers”.