Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Bordereau d’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce (Modèle de document)

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Permet au créancier de demande l’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.