Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11176*27 

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l’annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.