Débit de boissons
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Bonus écologique pour les véhicules d’entreprise individuelle
Le bonus écologique est une aide à l’achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie). Le bonus écologique prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de l’achat ou de la location du véhicule. Pour les entreprises individuelles, il s’applique aux voitures particulières, camionnettes et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.
Un bonus écologique vélo existe également.
Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus
Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle domiciliée en France.
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)
N’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Ont un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d’acquisition ou de location de la batterie
Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
Ont un score environnemental dépassant un seuil. Ce score prend notamment en compte l’empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux. L’ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l’Agence de la transition écologique (ADEME) :
- Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental
Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l’entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l’application du bonus écologique à un véhicule.
Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.
Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l’acheteur du véhicule :
Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 € .
Ce montant est augmenté de 3 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € .
Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 € .
Ce montant est augmenté de 3 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € .
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.
Si cette avance n’est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur demande
Le bonus écologique est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
L’ensemble des attestations de l’ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées ? »).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d’en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
Soit acheter une camionnette neuve qui peut bénéficier du bonus
Soit louer une camionnette qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans.
Le bonus écologique pour les camionnettes peut bénéficier à toute entreprise individuelle domiciliée en France
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
-
Appartiennent :
Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
-
Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :
Ils bénéficient de dérogations applicable aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d’énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s’applique dans la limite de 2 tonnes.
Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
N’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l’entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l’application du bonus écologique à un véhicule.
Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.
Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l’acheteur du véhicule :
Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les véhicules acquis ou loués par une entreprise individuelle.
Ce montant est augmenté de 3 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € .
Le montant du bonus écologique pour les camionnettes est fixé à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour les véhicules acquis ou loués par une entreprise individuelle.
Ce montant est augmenté de 3 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € .
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.
Si cette avance n’est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur demande
Le bonus écologique est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
L’ensemble des attestations de l’ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées ? »).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d’en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
Soit acheter un véhicule à moteur neuf qui peut bénéficier du bonus
Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs peut bénéficier à toute entreprise individuelle domiciliée en France.
Pour en bénéficier, l’entreprise individuelle doit :
Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)
N’ont pas fait l’objet précédemment d’une 1re immatriculation en France ou à l’étranger
Sont immatriculés en France dans une série définitive
-
Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer
Ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres
Utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d’achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :
Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l’entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l’application du bonus écologique à un véhicule.
Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule qu’ils affectent à la démonstration.
Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.
27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
900 €
27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
900 €
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs a un montant qui dépend de la puissance maximale nette du moteur et de la localisation de l’acheteur.
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.
Le montant du bonus est au maximum égal à 100 € .
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d’énergie de la batterie.
Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette inférieure à 2 kW est de 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule.
Le montant du bonus est au maximum égal à 100 € .
Le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs de puissance maximale nette supérieure ou égale à 2 kW est de 250 € par kilowattheures d’énergie de la batterie.
Le montant du bonus doit être inférieur ou égal au plus faible des 2 montants suivants :
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d’un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d’une location
- Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion
Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l’avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.
Si cette avance n’est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :
Afin de simplifier l’instruction de la demande par l’Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d’immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l’entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.
Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur demande
Le bonus écologique est :
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
L’ensemble des attestations de l’ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées ? »).
Dans l’année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l’année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
-
Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d’en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :
- Bonus écologique, prime à la conversion et leasing pour les voitures électriques : espace des professionnels conventionnés avançant les aides
Source : Agence de services et de paiement (ASP)
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d’attribution du bonus écologique - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement du bonus écologique