Débit de boissons
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Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou ou des assemblées d’associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre d’actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Soit en mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d’administration ou des assemblées d’associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre d’actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d’entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n’est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)
Soit en mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS.
Déclaration des résultats
Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition ?
Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :
Au délà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN).
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC . Il s’agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Délai légal |
Date limite |
|
|---|---|---|
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre |
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
Exercice clos le 31/12/2024 |
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Absence de clôture dans l’année 2024 |
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Une société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Lorsqu’elle est imposée à l’IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c’est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d’acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l’intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d’acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.
Date de clôture de l’exercice concerné |
1er acompte |
2e acompte |
3e acompte |
4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l’exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Date de clôture de l’exercice concerné |
Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
En cours d’année N |
Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu du dirigeant après application d’un abattement de 40 % . L’ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s’il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Rémunération au titre du mandat social
Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
Dividendes
Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l’un des modes d’imposition suivants, au choix :
Tranches de revenus |
Taux d’imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu’à 11 294 € |
0 % |
De 11 295 € à 28 797 € |
11 % |
De 28 798 € à 82 341 € |
30 % |
De 82 342 € à 177 106 € |
41 % |
Plus de 177 106 € |
45 % |
Dans un cas comme dans l’autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Intérêts de compte courant
Le compte courant d’associé s’analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d’intérêts à cet associé. Le taux d’intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.
Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Imposition du dirigeant dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Lorsque la société a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu’elle réalise sont imposés au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d’actions qu’il détient dans la société, au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, la rémunération perçue par le dirigeant (associé ou non) au titre de son mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».
L’ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d’imposition (de 0 à 45 % ).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire
Si la société est propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
Si la société possède des véhicules : taxes sur l’affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si la société occupe des locaux en région PACA : Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,…) : autres taxes
Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 € .
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d’affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent
En décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
l’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Soit en mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Soit en mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 30 juin.
Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 30 novembre.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L’option est possible jusqu’au 15 juin.
Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde.
un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
Soit en mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d’un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
Autres taxes applicables
D’autres taxes spécifiques peuvent également s’ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d’archéologie préventive, par exemple.
TVA
En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu’elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d’imposition auquel la société est soumise :
La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu’elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c’est-à-dire hors taxe.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu’elle a elle-même payée sur les achats qu’elle a effectués dans le cadre de l’activité professionnelle.
Quel que soit le montant de son chiffre d’affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d’option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l’année civile précédente.
De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l’année suivante.
Particularités pour les entreprises nouvelles
Pour les entreprises nouvelles, il n’est pas possible, au titre de l’exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 € , la société peut opter pour le dépôt d’une déclaration de TVA chaque trimestre.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 000 € .
Selon son lieu d’implantation ou l’activité qu’elle exerce, la société peut bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.
La société redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l’année précédente par la société.
Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l’année précédente. Le montant de l’acompte est indiqué sur un avis d’acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société.
L’acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.
Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Par ailleurs, une société dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l’espace Professionnel sur impots.gouv.fr.
De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d’avis d’imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l’année précédente par l’entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 € .
La CVAE est versée en une seule fois lorsqu’elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d’acompte n°1329-AC-SD :
En cas d’excédent lié à un trop versé d’acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE ), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
-
En raison de son lieu d’établissement :
-
En raison de son activité :
-
En raison des différentes actions qu’elle mène au sein de l’entreprise ou à l’échelle de la communauté :
Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Passer de l’impôt sur les sociétés à l’imposition des bénéfices sur le revenu
- Tout ce qu’il faut savoir sur les cotisations sociales d’une société par actions simplifiée (SAS)
- Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d’imposition
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
- Imposition des plus-values professionnelles
- Comment adhérer à la procédure EDI ?
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des acomptes de TVA – Entreprises nouvelles
Source : Ministère chargé des finances
- Formulaire : Cerfa n°11084 : N°2065-SD : Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)
- Formulaire : Cerfa n°15948*05 : N°2033-A-SD à 2033-G-SD : Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
- Formulaire : Cerfa n°15949*05 : N°2050-SD : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
- Formulaire : Cerfa n°12403*19 : N°2571-SD : Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte
- Formulaire : Cerfa n°12404*21 : N°2572-SD : Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Formulaire : Cerfa n°11417 : N°3517-S-SD : Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- Téléservice : Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA – Régime normal (n° 3310-CA3)
- Formulaire : Cerfa n°14187*10 : N°1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
- Formulaire : Cerfa n°14357 : N°1329-DEF : Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF
- Formulaire : Cerfa n°14044 : N°1329-AC-SD : Relevé d’acompte CVAE – formulaire n°1329-AC-SD
- Simulateur : Simulateur d’impôt sur les sociétés pour les TPE
- Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d’imposition - Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d’imposition - Code général des impôts : article 219
Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) - Code général des impôts : article 223
Déclaration de résultat - Code général des impôts, annexe 3 : article 38
Déclaration de résultat (mentions obligatoires) - Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Déclaration par voie électronique obligatoire - Code général des impôts : article 1668
Versement des acomptes d’impôts - Code général des impôts : article 287
Déclaration de TVA - Code général des impôts : article 239 bis AB
Option pour le régime des sociétés de personnes (IR)