Débit de boissons
Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants.
Elle est constituée de 4 composantes : la TGAP sur les déchets (dangereux et non dangereux), la TGAP sur l’émission de substances polluantes, la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge et la TGAP sur les matériaux d’extraction. Son montant varie selon l’activité et le produit.
À noter : la TGAP sur les carburants est devenue la TIRUERT et concerne les professionnels mettant les carburants à disposition (dépôts pétroliers, raffineurs de pétrole).
La composante déchets de la TGAP s’applique aux installations de stockage ou de traitement de déchets et aux entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État.
Les amendements organiques (fertilisants d’origines naturelles), s’ils sont conformes à la norme d’application obligatoire ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché.
Les déchets inertes utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux
Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière
Non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries)
Non dangereux préparés sous forme de combustible solide de récupération (CSR), afin de produire de la chaleur ou de l’électricité
D’hydrocarbures faisant l’objet d’un traitement thermique, autre qu’une combustion, en vue de leur valorisation énergétique
Réceptionnés en vue d’une transformation en combustibles par traitement thermique et qui sont destinés soit à cesser d’être des déchets, soit à être utilisés dans une installation de co-incinération
Réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans les départements et régions d’outre-mer (Drom)
Les déchets du bois traité à la créosote
Les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée (par exemple par le préfet)
Les déchets faisant l’objet d’une décision de destruction par le juge : les bien illicites, dangereux ou nuisibles détenus par la justice dont la conservation n’est plus nécessaire et les biens considérés comme des contrefaçons
Les déchets contenant des fibres d’amiante ou contaminés par des fibres d’amiante (matériaux de construction et d’isolation, déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective)
Jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI)
Jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants
-
De certains résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés :
Résidus de déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets
Résidus de déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser (les mâchefers)
Des déchets transférés entre installations de stockage : lorsqu’un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, 2 réceptions interviennent et la taxe doit être payée 2 fois. Une exemption est prévue pour la seconde réception lorsque la première installation n’est plus exploitée.
Des produits soumis à l’accise sur les énergies brûlés afin de produire de la chaleur ou de l’électricité : cela concerne tous les produits énergétiques, de même que tous les hydrocarbures à l’exception de la tourbe.
Générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Cela s’applique également aux catastrophes naturelles survenues en dehors de la France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (Drom), Monaco). Pour bénéficier de l’exemption, les déchets doivent être réceptionnés ou transférés entre le début du sinistre et 240 jours après la date de fin du sinistre.
-
Issus de dépôts non autorisés abandonnés dont les producteurs ne peuvent pas être identifiés, constatés par arrêté préfectoral. Les dépôts concernés doivent avoir été abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain collées entre elles. Leur quantité estimée doit :
Soit excèder 100 tonnes
Soit excèder 50 tonnes, après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur
Issus de dépôts situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Une liste des dépôts concernés est disponible dans un arrêté .
Déchets dangereux et non-dangereux
La composante déchets s’applique à tous les déchets dangereux et non-dangereux n’étant pas exemptés.
Exemption pour les déchets valorisés
Valorisation matière
Elle ne s’applique pas aux déchets faisant l’objet d’une valorisation matière : réutilisation, recyclage, valorisation organique (retour au sol après compostage ou après méthanisation), remblayage, etc. Cette exemption concerne notamment :
Certains déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique
La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation.
Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont généralement soumis à la composante déchets de la TGAP.
Certains déchets faisant l’objet d’une valorisation énergétique sont exclus du champ de la composante déchets de la TGAP. Ce sont les déchets :
Exemption pour les déchets inertes ou non valorisables
Les déchets inertes ne sont pas soumis à la TGAP lorsqu’ils sont réceptionnés au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes (ICPE relevant de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature ). Ceux réceptionnés dans d’autres installations y sont soumis.
Les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP. Les déchets concernés doivent être identifiés et sélectionnés par collecte séparée ou tri.
Les déchets concernés sont les suivants :
Exemption pour les déchets préalablement ou autrement taxés
Les déchets préalablement ou autrement taxés sont également exemptés de la composante de la TGAP, afin de ne pas être taxés plusieurs fois.
Il s’agit :
Exemption pour les déchets issus d’évènements exceptionnels ou irréguliers
La composante déchets de la TGAP ne s’applique pas aux déchets issus d’évènements exceptionnels ou irréguliers. Il s’agit des déchets :
Réception de déchets dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation (rubriques n°2720-1, n° 2720-2, n° 2760-1, n° 2760-2 de la nomenclature des ICPE )
Transfert de déchets vers un autre État en vue d’une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises localement à autorisation
L’exploitant de l’installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation : la personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou l’exploitant de fait
Les entreprises qui transfèrent ou font transférer des déchets depuis la France vers un autre État
France métropolitaine
Départements et régions d’outre-mer (Drom)
Monaco
Installations et opérations concernées
La composante de la TGAP sur les déchets doit être payée par les entreprises pour chaque déchet impliqué dans l’une des activités suivantes :
La TGAP doit être payée par, respectivement :
Les ICPE de stockage ou de traitement thermique des déchets soumises à enregistrement ou à déclaration ne sont pas concernées par cette composante de la TGAP.
Territoire concerné
La composante déchets de la TGAP s’applique dans les territoires suivants :
Installations et opérations exemptées
Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux qu’elle produit elle-même ne sont pas soumises à la composante de la TGAP.
Installations d’injection d’effluents industriels
La TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées. Cela concerne exclusivement l’injection d’effluents industriels dans la structure géologique « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Des déchets exemptés (par exemple les déchets inertes) et des déchets d’installations exemptées
Des agents stabilisateurs et des réactifs ajoutés aux déchets, lorsque cette masse est précisément déterminée et justifiée
Des déchets réexpédiés par le redevable, et qui ne font donc l’objet ni d’un traitement thermique ni d’un stockage
Des déchets réexpédiés après avoir faire l’objet d’un traitement thermique en vue de leur séchage ou de leur régénération
Réception de déchets dans des installations non autorisées
Réception de déchets effectuée en méconnaissance des conditions réglementaires d’exploitation ou des prescriptions de l’autorisation (nature et origine des déchets, réception après la date limite d’exploitation, dépassement des quantités autorisées, déchets interdits en application de l’arrêté préfectoral, etc.)
Transfert des déchets dangereux ou non dangereux vers une installation hors du territoire de taxation et qui y sont réceptionnés en méconnaissance des réglementations locales
Le montant de la composante de la TGAP sur les déchets se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des déchets réceptionnés ou transférés à l’étranger. La TGAP étant due par année, les déchets considérés doivent être comptabilisés par année civile.
La masse considérée pour calculer le montant de la composante déchet exclut les masses :
Le tarif de la composante de la TGAP sur les déchets se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) .
Les tarifs dépendent du type de déchet et du type d’installation considérés. Des précisions concernant les réductions de tarif sont indiquées au BOFIP (paragraphes 100 à 320) .
Les tarifs pour 2024 sont les suivants :
Type d’installation de stockage de déchets non dangereux |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté (B) |
59 € |
Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté (C) |
61 € |
Installations autorisées relevant à la fois des B et C |
58 € |
Autres installations autorisées |
63 € |
Type d’installation de traitement thermique de déchets non dangereux |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 (A) |
22 € |
Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 (B) |
22 € |
Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,65 (C) |
14 € |
Installations relevant à la fois des A et B |
20 € |
Installations relevant à la fois des A et C |
14 € |
Installations relevant à la fois des B et C |
14 € |
Installations relevant à la fois des A, B et C |
14 € |
Installations autorisées au rendement énergétique supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes |
7 € |
Autres installations autorisées |
24 € |
Opérations imposables |
Tarif 2024 (par tonne) |
|---|---|
Installation autorisée de traitement thermique de déchets dangereux |
14,23 € |
Installation autorisée de stockage de déchets dangereux |
28,44 € |
Le tarif applicable aux déchets radioactifs métalliques est de 200 € par tonne en 2024.
Des réfactions (réductions de prix) sont applicables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) pour les déchets non dangereux.
Réfactions applicables pour les déchets non dangereux dans les Drom |
Réfaction ou tarif applicable en 2024 |
|---|---|
Toutes les installations pour les déchets non dangereux en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique |
-35 % |
Installations de stockage accessibles par voie terrestre en Guyane |
-75 % |
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre en Guyane |
3 € par tonne |
Installations de traitement thermique en Guyane |
-75 % |
Installations de stockage ou de traitement thermique à Mayotte |
-75 % |
Quel est le montant de la TGAP sur les déchets en cas de non-respect de la réglementation ?
Un tarif majoré est prévu dans certains cas. Il est égal au tarif le plus élevé prévu pour les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets dangereux ou non dangereux, majoré de 110 € par tonne. Ce tarif doit être payé dans les cas suivants :
Le tarif le plus élevé est celui prévu à la ligne « Autres installations autorisées » des tableaux indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets non-dangereux.
Le tarif le plus élevé appliqué aux déchets dangereux est indiqué dans le tableau indiquant le tarif pour le stockage ou le traitement des déchets dangereux.
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Direction des grandes entreprises (DGE) :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l’année comptable s’étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit entre le 15 et le 24 mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l’année suivante.
L’acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d’imposition.
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les entreprises n’étant pas soumises au régime réel normal d’imposition ni au régime simplifié d’imposition sont concernées par cette situation. Il s’agit notamment des entreprises suivantes :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Le tonnage et la nature des déchets
Leur mode de traitement
Le lieu de provenance et l’identité du producteur
La date de la réception
Le nom du transporteur
Le numéro d’immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison
Le ou les tarifs de la composante déchets de la TGAP appliqués
Le tonnage de déchets réceptionnés affecté à chaque tarif de la composante de la TGAP appliqué
Avant leur mise en exploitation, pour les installations nouvelles
Chaque année, pour les installations existantes
Un relevé topographique
Des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d’évaluer le tonnage des déchets stockés
Tenue d’un registre
Chaque entreprise payant la TGAP sur les déchets doit tenir une comptabilité détaillée des déchets qu’elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Elle prend la forme d’un registre. Ce registre doit détailler pour chaque livraison de déchets :
Sur demande, ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Les déchets bénéficiant d’une exemption de la composante déchets de la TGAP doivent faire l’objet d’une comptabilité spécifique, qui les distingue en fonction de leur nature et du motif d’exemption.
Obligations liées à la facturation de la composante déchets TGAP
Les entreprises payant la composante déchets de la TGAP répercutent la taxe payée dans les contrats conclus avec les personnes dont ils réceptionnent les déchets. La répercussion de la composante de la TGAP étant obligatoire, les contrats conclus doivent inclure une clause prévoyant expressément la répercussion de la taxe.
Ils adressent chaque année à ces personnes les éléments chiffrés suivants ayant servi à l’élaboration de leur déclaration de TGAP à l’administration fiscale :
Obligation spécifique pour les installations de stockage de déchets dangereux
Un descriptif du site sur lequel est établie l’installation de stockage de déchets dangereux doit être établi :
Ce document comporte :
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d’autres cas.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit du lieu de situation de l’établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l’administration centrale de cette société)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l’opération de fusion-absorption
En cas de cessation d’activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d’imposition ?
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le procédure à suivre dépend de :
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l’année précédente lié à l’activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l’année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, prenant en considération l’activité de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La composante émissions de substances polluantes de la TGAP s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation qui émettent des substances polluantes.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés
Oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) générés par des installations de combustion pour tout type de combustible ou par des procédés industriels
Protoxyde d’azote
Acide chlorhydrique
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Benzène
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (dits HAP 4 ) : benzo[a]pyrène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène et indeno[1,2,3-cd]pyrène
Arsenic
Mercure
Sélénium
Plomb
Zinc
Chrome
Cuivre
Nickel
Cadmium
Vanadium
Poussières totales en suspension rejetées dans l’atmosphère par l’intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation : particules d’un diamètre compris entre 2,5 et 10 micromètres (appelées PM 10 ) et particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (appelées PM 2,5 )
Installation de combustion de puissance thermique maximale égale ou supérieure à 20 mégawatts (MW)
Installation de traitement thermique des ordures ménagères ayant une capacité de traitement d’au moins 3 tonnes par heure
Installation dont le seuil d’émissions annuelles dépasse au moins un seuil d’assujettissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Installations de stockage ou de traitement thermique exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit
Installations d’injection d’effluents industriels autorisées dans la structure géologique dénommée Crétace 4000 dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
Produits concernés
La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne les substances suivantes :
Installations concernées
La composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes concerne chaque soumise à enregistrement ou à autorisation qui remplit au moins une des conditions suivantes :
Quels sont les seuils d’assujetissement à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP ?
Substance polluante émise dans l’atmosphère |
Seuil d’assujetissement (par an) |
|---|---|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
150 tonnes |
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) |
150 tonnes |
Protoxyde d’azote |
150 tonnes |
Acide chlorhydrique |
150 tonnes |
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
150 tonnes |
Poussières totales en suspension |
5 tonnes |
Benzène |
1 000 kg |
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) |
50 kg |
Arsenic |
20 kg |
Mercure |
10 kg |
Sélénium |
20 kg |
Plomb |
200 kg |
Zinc |
200 kg |
Chrome |
100 kg |
Cuivre |
100 kg |
Nickel |
50 kg |
Cadmium |
10 kg |
Vanadium |
10 kg |
Installations exclues
Certaines installations ne sont pas soumises à la composante émissions de substances polluantes de la TGAP, bien qu’elles répondent aux critères indiqués. Il s’agit des installations suivantes :
La TGAP sur les émissions polluantes doit être payée pour les émissions de certaines substances polluantes en France.
Émission de substances polluantes
La taxe est due par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées par la composante émissions de substances polluantes de la TGAP.
Elle est due lorsque se produit l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations concernées.
Territoire soumis à la TGAP
La composante émission de substances polluantes de la TGAP s’applique aux installations situées en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (Drom), Monaco).
Pour les installations de combustion et de traitement des ordures ménagères soumises à la TGAP, on prend en compte la masse totale des émissions pour chacune des substances taxables, à l’exception des poussières totales en suspension. Celles-ci ne sont taxables que si le seuil de 5 tonnes par an est dépassé.
Pour les autres installations, on prend en considération la masse totale des émissions des seules substances pour lesquelles le seuil d’assujettissement est dépassé. Pour chaque substance dépassant le seuil d’assujetissement, on calcule le montant de la TGAP en prenant en compte la masse totale de substance émise par l’installation.
L’exploitant est membre de l’AASQA bénéficiaire.
L’installation est située dans la zone surveillée de l’AASQA bénéficiaire.
Les contributions ou dons sont intervenus dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
Soit la somme de 171 000 € , dans la limite du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
Soit 25 % du montant de composante de la TGAP due au titre des émissions de cette installation avant déduction
Tarifs de la composante émissions de substances polluantes de la TGAP
Le montant de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes ou en kilogrammes, des substances émises dans l’atmosphère par les installations concernées. La TGAP étant due par année, les substances considérées doivent être comptabilisées par année civile.
Son tarif dépend des substances et du type d’installation considérés :
Pour le calcul du montant de la TGAP, on considère chaque substance séparément. Si le seuil d’assujetissement est dépassé, la TGAP est due.
Le tarif de la composante de la TGAP sur les émissions de substances polluantes se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) .
Les tarifs pour 2024 sont les suivants :
Substance polluante émise dans l’atmosphère |
Seuil d’assujetissement (par an) |
Tarif |
|---|---|---|
Oxydes de soufre et autres composés soufrés |
150 tonnes |
155,84 € par tonne |
Oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote (à l’exception du protoxyde d’azote) |
150 tonnes |
188,11 € par tonne |
Protoxyde d’azote |
150 tonnes |
79,59 € par tonne |
Acide chlorhydrique |
150 tonnes |
53,04 € par tonne |
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
150 tonnes |
155,84 € par tonne |
Poussières totales en suspension |
5 tonnes |
297,76 € par tonne |
Benzène |
1 000 kg |
5,74 € par kg |
Hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP 4) |
50 kg |
57,3 € par kg |
Arsenic |
20 kg |
572,9 € par kg |
Mercure |
10 kg |
1145,77 € par kg |
Sélénium |
20 kg |
572,9 € par kg |
Plomb |
200 kg |
11,24 € par kg |
Zinc |
200 kg |
5,62 € par kg |
Chrome |
100 kg |
22,49 € par kg |
Cuivre |
100 kg |
5,62 € par kg |
Nickel |
50 kg |
112,44 € par kg |
Cadmium |
10 kg |
562,22 € par kg |
Vanadium |
10 kg |
5,62 € par kg |
Déduction des dons à des associations agréées de surveillance (AASQA)
Déductibilité du don
L’exploitant d’une installation assujettie à la TGAP peut déduire du montant de la composante de la TGAP due au titre des émissions polluantes les contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).
Cette déduction s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Les dons effectués en nature sont déductibles uniquement s’il s’agit de dons de matériels utiles pour la mesure de la qualité de l’air. La valeur déductible du don est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.
Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA)
Plafond maximal de la déduction du don
Pour chaque année civile pour laquelle la composante de la TGAP est déclarée et pour chaque installation, la déduction ne peut pas dépasser le montant le plus élevé des montants suivants :
Mise en œuvre de la déduction
La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre d’une année donnée au cours de laquelle la taxe doit être payée, si les dons sont versés au cours des 12 mois précédant la date limite de dépôt de cette déclaration.
Ainsi, les surplus de don ne peuvent pas être déduits du paiement de la TGAP pour une année future, car le don sera alors antérieur de plus de 12 mois à la date limite de dépôt de la déclaration de la TGAP.
La déduction peut également être effectuée sur l’acompte de la composante de la TGAP que l’exploitant doit payer en octobre. Cela s’applique uniquement si le don est antérieur au versement de cet acompte et intervient dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. L’exploitant peut tenir compte des contributions et dons qu’il anticipe de réaliser avant le dépôt de la déclaration.
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Direction des grandes entreprises (DGE) :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l’année comptable s’étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit entre le 15 et le 24 mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l’année suivante.
L’acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d’imposition.
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les entreprises n’étant pas soumises au régime réel normal d’imposition ni au régime simplifié d’imposition sont concernées par cette situation. Il s’agit notamment des entreprises suivantes :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d’autres cas.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit du lieu de situation de l’établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l’administration centrale de cette société)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l’opération de fusion-absorption
En cas de cessation d’activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d’imposition ?
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le procédure à suivre dépend de :
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l’année précédente lié à l’activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l’année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, prenant en considération l’activité de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La composante lessives de la TGAP s’applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge.
-
Préparations pour lessives qui relèvent des catégories NC 3402 20 90 de la nomenclature pour les produits conditionnés au détail et NC 3402 90 90 pour les autres. Il s’agit notamment de :
Préparations à base d’agents de surface (détergents) : lessives, liquide-vaisselle, produits pour lave-vaiselle, tablettes unidose
Préparations auxiliaires de lavage employées employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge, le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine
Produits destinés au nettoyage à sec pour le lavage du linge
Agents adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des sous-positions NC 3809 10 10 à 3809 91 00.
Préparations de nettoyage et produits destinés à l’entretien des sols, des vitres ou de toute autre surface qui relèvent de l’une des deux sous-positions NC 3402 20 90 et NC 3402 90 90 de la nomenclature . Lorsqu’un produit peut être utilisé comme préparation pour lessive ou comme préparation de nettoyage, il n’est taxé que si la fonction « préparation pour lessive » est la plus importante. Si aucune des deux fonctions n’est plus déterminante que l’autre, le produit n’est pas taxé.
Produits relevant des positions NC 3809 10 10 à NC 3809 91 00 qui sont destinés au linge mais ayant d’autres fonctions (accélérateurs de teinture, de fixation de matières colorantes, etc.) ou destinés à d’autres produits (industrie du papier, industrie du cuir, etc.)
Produits concernés
La composante de la TGAP sur les lessives, préparations auxiliaires de lavage, adoucissants ou assouplissants pour le linge concerne les produits suivants :
Produits exclus
Les produits suivants ne sont pas concernés par cette composante de la TGAP :
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (Drom), Monaco), à l’exception des cas où le vendeur réalise lui-même ou prend en charge le transport vers l’étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d’une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Lorsque les produits sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation
La livraison est la première livraison en France.
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les produits à une expédition ou un transport hors de France.
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
- Modèle d’attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d’extraction et lessives)
Livraison par le bénéficiaire des produits lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco)
Utilisation des produits en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) par l’entreprise bénéficiaire
Affectation des produits à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l’ajout d’autres substances
Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit
Déclenchement de la soumission à la TGAP
Première livraison ou utilisation
La taxe est due par l’entreprise qui procède à la première livraison de produits taxables ou à leur première utilisation.
Les livraisons au cours desquelles les produits changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du produit sans changement de propriétaire n’enclenche pas la soumission à la TGAP. Les pertes et vols non plus.
Territoire soumis à la TGAP
Le pays d’origine du produit n’a pas d’influence sur le paiement de la TGAP.
La composante lessive de la TGAP est due lorsque :
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Suspension de la TGAP pour certaines exportations
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d’extraction de la TGAP peut être suspendu.
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque produit imposable de chaque livraison :
L’attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l’attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l’autre est donné à l’entreprise cédant les matériaux.
Fin de suspension
La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les produits sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.
La suspension du paiement de la TGAP s’arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
48,46 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids
208,79 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids
348 € par tonne, pour les lessives dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids
Le tarif de la composante de la TGAP sur les lessives se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) .
Le montant de la composante de la TGAP sur les lessives se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s’agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.
Son tarif dépend de la teneur en phosphates des produits considérés. Cette teneur est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore du produit par 1,73.
Son montant pour 2024 est de :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Direction des grandes entreprises (DGE) :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l’année comptable s’étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit entre le 15 et le 24 mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l’année suivante.
L’acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d’imposition.
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les entreprises n’étant pas soumises au régime réel normal d’imposition ni au régime simplifié d’imposition sont concernées par cette situation. Il s’agit notamment des entreprises suivantes :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Les quantités de produits taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Les quantités de produits soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l’absence d’exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Les quantités de produits soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de produits soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l’attestation qu’ils ont conservé
Chaque entreprise payant la TGAP sur les lessives doit tenir une comptabilité détaillée des produits qu’elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques :
Ces informations doivent être fournies sur demande aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d’autres cas.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit du lieu de situation de l’établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l’administration centrale de cette société)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l’opération de fusion-absorption
En cas de cessation d’activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d’imposition ?
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le procédure à suivre dépend de :
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l’année précédente lié à l’activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l’année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, prenant en considération l’activité de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La composante matériaux d’extraction de la TGAP s’applique aux entreprises qui procèdent à la première livraison ou utilisation de matériaux d’extraction (sables, cailloux, pierres, etc.).
La plus grande dimension du matériau est inférieure à 125 millimètres (mm). Lorsqu’un lot comprend des matériaux répondant à ce critère de taille et d’autres ne le respectant pas, la taxe s’applique à la partie du lot pour laquelle le critère est rempli.
-
Le procédé d’obtention du matériau :
Soit se présente naturellement sous la forme de grains minéraux
Soit a été obtenu à partir de roches concassées ou fractionnées
-
Le matériau correspond à un des codes suivants de la nomenclature :
Sables naturels (NC 2505)
Cailloux, graviers et pierres concassées (NC 2517 10)
Granulés, éclats et poudre de diverses pierres (NC 2517 41, NC 2517 49)
-
Le matériau est utilisé pour (c’est ce que l’on appelle les ) :
Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d’éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)
-
Le matériau ne correspond pas aux catégories suivantes :
Matériau issu d’opérations de recyclage
Matériau composé d’au moins 97 % d’oxyde de silicium (teneur calculée en masse, sur produit sec)
La composante de la TGAP sur les matériaux d’extraction concerne les matériaux qui remplissent la totalité des critères suivants :
Soit la fabrication des couches d’assise (qui comprend la couche de fondation et la couche de base) et de surface (qui comprend la couche de liaison et la couche de roulement), ainsi que la pose des ballasts, pour les infrastructures immobilières de toute nature (routes, parkings, etc.), à l’exclusion de la fabrication du liant des enrobés
Soit la fabrication de béton, y compris la fabrication d’éléments en béton et à l’exclusion de la fabrication du liant (ciment, bitume, goudron, argile, additions minérales diverses, etc.)
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (Drom), Monaco), à l’exception des cas où le vendeur réalise le transport vers l’étranger et des cas où l’acquéreur paie la charge de la livraison à l’étranger
En cas de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, le point de départ est situé hors de France (France métropolitaine, Drom, Monaco), à destination de la France, dans le cadre d’une vente pour un utilisateur non professionnel
En l’absence de transport ou d’expédition à destination de l’acquéreur, les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) au moment de la livraison (changement de propriétaire)
Les matériaux sont situés en France (France métropolitaine, Drom, Monaco) lors de leur utilisation
La livraison est la première livraison en France
Cette livraison est effectuée au bénéfice d’une entreprise qui destine les matériaux à une expédition ou un transport hors de France
Le bénéficiaire établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation mentionnant le recours au régime de suspension et certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France.
- Modèle d’attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d’extraction et lessives)
Livraison par le bénéficiaire des matériaux lorsque les lieux de départ et de destination sont situés en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, Monaco)
Utilisation des matériaux en France (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer, Monaco) par l’entreprise bénéficiaire
Affectation des matériaux à un autre usage par le bénéficiaire
Modification des produits imposables, notamment leur déconditionnement ou l’ajout de liant
Évènement rendant l’expédition ou le transport des produits imposables hors de France impossible, tel que la perte ou la destruction du produit
Déclenchement de la soumission à la TGAP
Première livraison ou utilisation
Un matériau d’extraction devient taxable dès qu’il est affecté ou destiné à un usage taxable, au moment de sa première livraison ou utilisation en France.
Les livraisons au cours desquelles les matériaux changent de propriétaire sont les seules concernées. Elles peuvent avoir lieu à titre gratuit (dons) ou payant. Le transport du matériau sans changement de propriétaire n’enclenche pas la soumission à la TGAP.
La taxe est due par l’entreprise qui procède à la première livraison de matériaux d’extraction taxables ou à leur première utilisation, dans le cadre d’une opération soumise à la TGAP.
Quels sont les usages taxables ?
Les usages des matériaux d’extraction taxables sont les suivants :
Territoire soumis à la TGAP
La composante matériaux d’extraction de la TGAP est due lorsque :
Lorsqu’un même produit imposable est livré plusieurs fois en France, seule la première livraison est soumise à la TGAP.
Le pays d’origine du matériau d’extraction n’a pas d’influence sur le paiement de la TGAP.
Matériaux à l’affectation incertaine, inconnue ou indéterminée
Un matériau à l’affectation incertaine, inconnue, indéterminée ou ne correspondant pas aux usages taxables n’est pas soumis à la TGAP.
Il le devient dès lors qu’il est utilisé dans le cadre d’un usage taxable.
Suspension de la TGAP pour certaines exportations
Conditions de suspension
Il existe un cas où le paiement de la composante matériaux d’extraction de la TGAP peut être suspendu.
Les 3 conditions suivantes doivent être réunies, pour chaque matériau imposable de chaque livraison :
L’attestation doit respecter le modèle suivant :
Une attestation unique peut être créée pour l’ensemble des produits identiques livrés en même temps.
Une seule attestation peut également être créée pour l’ensemble des livraisons relatives à des produits identiques et réalisées au cours du même mois entre les 2 mêmes entreprises. Dans ce cas, l’attestation doit être émise à la date de la dernière facture portant sur ces livraisons.
Dans tous les cas, chaque attestation doit être émise en 2 exemplaires, dont un est gardé par le bénéficiaire, et l’autre est donné à l’entreprise cédant les matériaux.
Fin de la suspension
La suspension du paiement de la TGAP est valide tant que les matériaux sont destinés à une expédition ou un transport hors de France. Si cette expédition ou ce transport a lieu, la TGAP ne doit pas être payée.
La suspension du paiement de la TGAP s’arrête et la TGAP est due dans les cas suivants :
Le tarif de la composante de la TGAP sur les matériaux d’extraction se base sur un barême publié au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (Bofip) .
Le montant de la composante de la TGAP sur les matériaux d’extraction se calcule grâce à la masse, exprimée en tonnes, des produits concernés. Il s’agit de la masse nette des produits, hors emballages et contenant.
Son tarif pour 2024 est de 0,22 € par tonne.
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Direction des grandes entreprises (DGE) :
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 3 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, dans les 3 mois de la clôture de cet exercice. Exemple : Au plus tard le 30 septembre 2024 pour la TGAP due pour l’année comptable s’étendant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit entre le 15 et le 24 mai de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal mensuel. Exemple : entre le 15 et le 24 mai 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Soit entre le 15 et le 24 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée pour les redevables qui relèvent du régime réel normal trimestriel. Exemple : entre le 15 et le 24 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA
Entreprises non identifiées à la TVA en France
Toutes les composantes de la TGAP doivent être déclarées et payées par année civile. Les procédures sont les mêmes pour les 4 composantes. Elles doivent être déclarées et payées en même temps.
La TGAP qui doit être payée pour une année civile donnée est acquittée par les redevables sous la forme d’un unique acompte annuel. Cet acompte doit être versé spontanément chaque année où la TGAP est due. Une régularisation est réalisée l’année suivante.
L’acompte et la régularisation de la TGAP sont payables uniquement en ligne. La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le paiement et la déclaration dépendent de votre régime d’imposition.
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 23 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte entre 15 et le 24 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : entre le 15 et le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée :
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les entreprises n’étant pas soumises au régime réel normal d’imposition ni au régime simplifié d’imposition sont concernées par cette situation. Il s’agit notamment des entreprises suivantes :
Acquittement de la TGAP par acompte
La TGAP doit être acquittée par un unique acompte avant le 25 octobre de l’année durant laquelle la taxe est due. Exemple : le 24 octobre 2023 pour la TGAP due pour l’année 2023.
Le montant de l’acompte, pour chaque composante sauf celle sur les émissions polluantes, est égal au montant payé pour la même composante durant l’année civile précédente, majoré dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2022 est de 111,24 (hausse de 11,24 % ).
Comment est déterminé le montant de l’acompte pour la composante émissions de substances polluantes ?
Pour déterminer le montant de l’acompte pour la composante émissions polluantes, il est tenu compte du montant dû l’année précédente, avant déduction des contributions et dons éligibles.
Déclaration et régularisation de la TGAP l’année suivante
La TGAP doit être déclarée et régularisée au plus tard le 25 avril de l’année suivant celle pour laquelle la taxe doit être payée. Exemple : Au plus tard le 25 avril 2024 pour la TGAP due pour l’année 2023.
La déclaration annuelle de la TGAP est portée sur la déclaration annuelle de solde via ce formulaire :
Les redevables de la TGAP doivent conserver tous les justificatifs utiles permettant de justifier les informations indiquées sur la déclaration.
Ces éléments doivent être communiqués dès la première demande de l’administration.
Les quantités de matériaux d’extraction taxés, leur tarif et le montant de la taxe associée
Les matériaux soumis à la TGAP mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage
Les quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérés de la taxe ou livrés en suspension de la taxe. Le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué en l’absence d’exonération ou de suspension doit également être indiqué.
Les quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont les contribuables ne disposent plus (par exemple : pertes, vols, transformation en d’autres produits, produits imposables livrés mais qui avaient déjà fait l’objet d’une première livraison lorsqu’ils ont été acquis). Le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée s’ils avaient fait l’objet d’une première livraison doit être indiqué.
Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxe et l’exemplaire de l’attestation qu’ils ont conservé
Chaque entreprise payant la TGAP sur les matériaux d’extraction doit tenir une comptabilité détaillée des matériaux qu’elle gère et qui sont soumis à cette taxe. Cette comptabilité doit détailler mensuellement et pour chaque ensemble de produits identiques :
Ces informations doivent être fournies aux agents chargés du contrôles de la composante de la TGAP (douanes).
Soit 30 jours, pour les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition
Soit 60 jours pour les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition ou dans d’autres cas.
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes)
254 000 € pour les activités de prestations de services
Soit du lieu de situation de l’établissement
Soit du lieu de situation du représentant fiscal désigné par la société étrangère
Soit, à défaut, du lieu des centres des intérêts principaux (le lieu de l’administration centrale de cette société)
Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La date de la fusion-absorption
Si la société absorbante était elle-même redevable de la TGAP avant l’opération de fusion-absorption
En cas de cessation d’activité, notamment de redressement ou liquidation judiciaire, la déclaration de TGAP doit être déposée dans un des délais suivants :
Quels sont les seuils de soumission à ces régime d’imposition ?
Le régime simplifié d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à :
Le régime normal d’imposition pour la période 2023-2025 concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
Cette date est déterminée à partir de la date de cessation enregistrée au greffe du tribunal de commerce :
La déclaration de TGAP est effectuée via ce formulaire :
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :
Le procédure à suivre dépend de :
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP commune reprenant l’activité des deux sociétés sur l’année précédente.
Le montant de la TGAP calculé pour l’année précédente lié à l’activité de la société absorbée est ajouté à celui de la société absorbante.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbée a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
La société absorbante a payé la TGAP liée à ses activités pour l’année précédente.
Dans sa déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, la société absorbante devra ajouter à sa propre activité celle de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
La société absorbante transmet une déclaration annuelle de TGAP reprenant l’activité de la société absorbée durant l’année précédente.
Le montant de la TGAP est calculé et payé au titre de l’année précédente par la société absorbante.
La société absorbante devra effectuer une déclaration annuelle pour la TGAP de l’année suivant celle de la fusion, prenant en considération l’activité de la société absorbée du 1er janvier de l’année précédente à la date effective de la fusion.
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Installation d’une éolienne domestique ou agricole
- Redressement judiciaire d’une société
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Les 4 composantes de la TGAP expliquées en détail par le Bofip
Source : Ministère chargé des finances - Barême TGAP 2019 à 2024
Source : Ministère chargé des finances - Barême TGAP déchets
Source : Ministère chargé de l’économie - TGAP déchets : tarif réduit applicable à certaines installations
Source : Ministère chargé de l’économie - Barême TGAP émissions de substances polluantes
Source : Ministère chargé de l’économie - Barême TGAP lessives
Source : Ministère chargé de l’économie - Barême TGAP extraction
Source : Ministère chargé de l’économie - Taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT)
Source : Direction générale des douanes et droits indirects - Nomenclature tarifaire et statistique et tarif douanier commun
Source : Conseil de l’Union européenne - Liste des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte
Source : Legifrance - Liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
Source : Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) - Nomenclature des ICPE et des IOTA
Source : Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris)
- Formulaire : Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045)
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Modèle de document : Modèle d’attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d’extraction et lessives)
- Téléservice : Consulter votre calendrier fiscal
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Installation d’une éolienne domestique ou agricole
- Redressement judiciaire d’une société
- Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Liquidation judiciaire d’une société
- Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Code des douanes : article 266 sexies
Publics concernés ou exonérés par la TGAP - Code des douanes : articles 266 septies et 266 octies
Quand est due la TGAP et comment elle est calculée - Code des douanes : articles 266 nonies et 266 nonies A
Tarifs de la TGAP et éxonérations - Code des douanes : article 266 decies
Déductions et possibilités de répercution de la TGAP - Code des douanes : article 266 undecies
Déclaration et paiement de la TGAP - Code de l’environnement : article L151-1
Mise en place d’une TGAP - Code des relations entre le public et l’administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d’erreur - Décret n°99-508 du 17 juin 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du b du 1 octies du II de l’article 266 sexies du code des douanes
- Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Hausse des prix à la consommation hors tabac (article 3) - Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle
- Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL sur la TGAP
Règles applicables à la TGAP - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-10 sur la composante matériaux d’extraction de la TGAP
Règles applicables à la TGAP matériaux d’extraction - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-20 sur la composante lessives de la TGAP
Règles applicables à la TGAP lessives - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-30 sur la composante émission de substances polluantes de la TGAP
Règles applicables à la TGAP émissions de substances polluantes - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-40 sur la composante déchets de la TGAP
Règles applicables à la TGAP déchets - Bofip-Impôts n° BOI-TCA-POLL-50 sur les obligations déclaratives ainsi que les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux, communes aux différentes composantes de la TGAP
Règles applicables en matière de déclarations, recouvrement, contrôle et contentieux