Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Bordereau de renouvellement d’un gage sans dépossession (Modèle de document)

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Permet au créancier de demander le renouvellement de l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.