Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Bordereau d’inscription modificative d’un gage sans dépossession ou d’un nantissement (Formulaire 13348*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13348*01 

Permet au créancier de demander la modification de l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.