Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14471 

Permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’opter pour le report en arrière d’un déficit.

Cette déclaration spéciale doit être déposée avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.