Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d’activité (Formulaire 15312*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15312*03 

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n’est plus en vigueur.

Ce service en ligne s’adresse à vous si vous souhaitez :

  • Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier

  • Renouveler votre carte professionnelle (valable 3 ans)

  • Modifier les activités immobilières inscrites sur votre carte professionnelle

  • Remplir une déclaration préalable d’activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur votre carte)

  • Gestion immobilière (mention G sur votre carte)

  •  Marchand de listes 

  • Syndic de copropriété (mention S sur votre carte)

  • Prestations touristiques : concerne l’agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques

  • Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors  UE ) n’ayant pas d’établissement en France et exerçant de façon permanente