Débit de boissons
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Réduction d’impôt pour l’achat d’œuvres d’art et d’instruments de musique
L’entreprise qui achète une œuvre d’art originale ou un instrument de musique avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit remplir certaines conditions.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art est ouverte aux entreprises suivantes :
Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique
Production en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit
Tapisserie faite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires
Exemplaire unique de céramique, signé par l’artiste
Émail sur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste
Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste :
En revanche, les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits artisans ou industriels d’art ne constituent pas des œuvres originales. De même, les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie sont exclus du dispositif.
Dans les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
Lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
Enregistrer l’œuvre en immobilisation dans sa comptabilité
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.
- Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l’entreprise doit s’assurer que plusieurs conditions sont remplies.
Artiste encore vivant
L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. C’est à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.
Exposition de l’œuvre
L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux).
La durée de l’exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
Concrètement, l’exposition de l’œuvre peut être réalisée de différentes manières :
En revanche, l’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Quelles que soient les conditions d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public.
Elle doit le faire par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.
Obligations comptables
L’entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s’ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre). En revanche, les frais qui ne sont pas inclus dans le prix d’acquisition (ex : commission versée à un marchand d’art) sont exclus de la base de la déduction. Ces derniers sont immédiatement déductibles.
Modalités d’application
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e ( 20 % ) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis.
Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise :
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Changement d’affectation : l’œuvre n’est plus exposée au public
Cession de l’œuvre : le bien sort de l’actif immobilisé, en raison d’une vente ou d’une donation
Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
L’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat imposable de façon extra-comptable.
Les cas de remise en cause sont les suivants :
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC
La déduction fiscale pour l’achat d’instruments de musique est ouverte aux entreprises suivantes :
Personne suivant une formation musicale dans un établissement d’enseignement musical
Personne disposant d’une qualification musicale. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d’école nationale de musique) ou d’un équivalent européen
Étudiant et ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Personne exerçant, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète
Enregistrer l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l’entreprise
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.
- Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations.
Prêt de l’instrument
L’entreprise doit s’engager à prêter gratuitement l’instrument de musique aux artistes-interprètes qui en font la demande.
Concrètement, l’instrument peut être prêté aux personnes suivantes :
L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.
Obligations comptables
L’entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n°15949)
Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’instrument de musique, auquel s’ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport du bien). En revanche, les commissions versées aux intermédiaires sont exclues de la base de la déduction. Celles-ci sont immédiatement déductibles.
Modalités d’application
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e ( 20 % ) du prix de revient de l’instrument. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis.
Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l’entreprise :
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Changement d’affectation : l’instrument n’est plus prêté à un artiste-interprète
Cession de l’instrument : le bien sort de l’actif immobilisé, en raison d’une vente ou d’une donation
Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun
L’avantage fiscal accordé à l’entreprise peut être remis en cause. Dès lors, la somme déduite doit être réintégrée au résultat fiscal de l’entreprise.
Les cas de remise en cause sont les suivants :
- Formulaire : Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI
- Formulaire : Cerfa n°15949*06 : N°2050-SD : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
- Formulaire : Cerfa n°15948*05 : N°2033-A-SD à 2033-G-SD : Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
- Code général des impôts : article 238 bis AB
Déduction fiscale - Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Définition fiscale des œuvres d’art - Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique