Débit de boissons

Obtention d’une autorisation de débit de boissons temporaire

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu)

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l’ancienne taxe à l’essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La  TSVR  est supprimée.

    Véhicules concernés par la taxe

    Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique

    • Circuler en France métropolitaine

    • Peser 12 tonnes minimum

    À savoir

    Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d’une exonération plus large qu’auparavant.

    Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées,  Cuma  et entreprises de travaux agricoles (ETA). L’exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.

    Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

    Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxe

    Véhicules soumis à la taxe

    Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)

    • Véhicule ayant au moins 2essieux et dont le poids total en charge ( PTAC ) est supérieur ou égal à 12 tonnes

    • Véhicule composé d’un tracteur et d’une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé ( PTRA ) est supérieur ou égal à 12 tonnes

    • Remorque d’un PTAC à partir de 16 tonnes

    • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l’Union européenne circulant en France et n’ayant pas conclu un accord réciproque d’exonération de la taxe

    • Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)

    • Véhicule destiné à l’exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière

    • Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d’entreprises

    • Véhicule de l’armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)

    • Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais

    • Véhicule de travaux publics non immatriculé

    • Véhicule d’entretien des routes publiques

    • Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)

    • Véhicule historique et de collection

    • Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)

    • Véhicule utilisé par les centres équestres

    • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l’Union européenne et circulant en France

    • Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l’Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d’exonération

    Attention

    Les véhicules circulant dans un département d’outre-mer ne paient pas la taxe.

    Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

    Vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :

    • Vous êtes le propriétaire du véhicule

    • Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail

    • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus

    • Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus

    • Vous payez les frais de location ou d’achat du véhicule pour l’utilisateur

    Attention

    vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l’année.

    Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l’essieu) “route” par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

    Service Public (DILA)

    Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l’essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)

    La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

    Tarifs (en euros) de la Taxe à l’essieu “route” par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

    Catégorie de véhicule

    PTAC (poids en tonnes)

    Tarif en cas de suspension pneumatique

    Tarif pour les autres systèmes de suspension

    Camion à 2 essieux (A1)

    À partir de 12

    124 €

    276 €

    Camion à 3 essieux (B1)

    À partir de 12

    224 €

    348 €

    Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

    Entre 12 et 26

    148 €

    228 €

    À partir de 27

    364 €

    540 €

    Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

    Entre 12 et 19

    16 €

    32 €

    À partir de 20

    176 €

    308 €

    Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

    Entre 12 et 26

    116 €

    172 €

    Entre 27 et 32

    336 €

    468 €

    Entre 33 et 38

    468 €

    708 €

    À partir de 39

    628 €

    932 €

    Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

    Entre 12 et 37

    372 €

    516 €

    À partir de 38

    516 €

    700 €

    Remorque (R)

    À partir de 16

    120 €

    120 €

    Si un camion circule seulement pendant une partie de l’année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

    La catégorie du véhicule est définie par le  PTAC  exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

    Le PTAC est le poids de l’ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

    Le PTAC de l’ensemble ne doit pas dépasser le  PTRA  du véhicule tracteur.

    Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l’essieu) “route” par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

    Catégorie de véhicule

    PTAC (en tonnes)

    Tarif en cas de suspension pneumatique

    Tarif pour les autres systèmes de suspension

    Camion à 2 essieux (A1)

    À partir de 12

    124 €

    276 €

    Camion à 3 essieux (B1)

    À partir de 12

    224 €

    348 €

    Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

    Entre 12 et 26

    148 €

    228 €

    À partir de 27

    364 €

    540 €

    Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

    Entre 12 et 19

    16 €

    32 €

    À partir de 20

    176 €

    308 €

    Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

    Entre 12 et 26

    116 €

    172 €

    Entre 27 et 32

    336 €

    468 €

    Entre 33 et 38

    468 €

    708 €

    À partir de 39

    628 €

    932 €

    Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

    Entre 12 et 37

    372 €

    516 €

    À partir de 38

    516 €

    700 €

    Remorque (R)

    À partir de 16

    120 €

    120 €

    Vous pouvez utiliser une fiche d’aide au calcul proposée par le service des impôts :

    Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

    Il s’agit du tarif ” rail-route “.

    La taxe est alors réduite de 75 % .

    Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

    La catégorie du véhicule est définie par le  PTAC  exprimé en tonnes, le nombre d’essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

    Le PTAC est le poids de l’ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

    Le PTAC de l’ensemble ne doit pas dépasser le  PTRA  du véhicule tracteur.

    Tarifs (en euros) de la taxe à l’essieu “rail-route” par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

    Catégorie de véhicule

     PTAC  (en tonnes)

    Tarif en cas de suspension pneumatique

    Tarif pour les autres systèmes de suspension

    Camion à 2 essieux (A1)

    À partir de 12

    31 €

    69 €

    Camion à 3 essieux (B1)

    À partir de 12

    56 €

    87 €

    Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

    Entre 12 et 26

    37 €

    57 €

    À partir de 27

    91 €

    135 €

    Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

    Entre 12 et 19

    4 €

    8 €

    À partir de 20

    44 €

    77 €

    Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

    Entre 12 et 26

    29 €

    43 €

    Entre 27 et 32

    84 €

    117 €

    Entre 33 et 38

    117 €

    177 €

    À partir de 39

    157 €

    233 €

    Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

    Entre 12 et 37

    93 €

    129 €

    À partir de 38

    129 €

    175 €

    Remorque (R)

    À partir de 16

    30 €

    30 €

    Vous pouvez utiliser une fiche d’aide au calcul proposée par le service des impôts :

    À noter

    dans le cas d’un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

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