Qu'est-ce qu'une association ?
Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1er). Le désintéressement est le principal caractère d'une association, par opposition à une société à but lucratif.
Il existe différentes formes d'associations :
L'association de fait « non déclarée »
Des personnes se regroupent de façon informelle autour d'une idée commune. L'association n'a pas besoin d'être déclarée pour exister, mais elle ne peut bénéficier de la personnalité morale et ses membres ne peuvent agir qu'en leur nom propre. Elle n'est pas adaptée à une activité commerciale. Une association non déclarée ne peut en principe pas percevoir de subventions.
L'association « déclarée »
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit effectuer au préalable une déclaration à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel sera situé son siège social.
La déclaration doit comporter le nom de l'association, son objet, le siège de ses établissements, les noms, prénoms, professions et nationalités des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association.
La déclaration (et la publication au journal officiel) permet à l'association d'obtenir la personnalité morale et la capacité juridique. C'est à partir de ce moment que l'association pourra ouvrir un compte, acheter et vendre des biens, recevoir des subventions, embaucher du personnel, agir en justice…
L'association « d'utilité publique »
Certaines associations peuvent être reconnues d'utilité publique. Pour obtenir une telle reconnaissance (accordée par décret en Conseil d'Etat), certaines conditions sont requises :
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L'association doit être déclarée.
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Elle doit avoir au moins trois ans d'activité d'intérêt général (sans but lucratif, rendant des services à la collectivité).
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Elle doit avoir au moins 200 membres.
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Son intervention doit dépasser le niveau local.
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Elle doit présenter ses comptes.
Les associations reconnues d'utilité publique disposent de prérogatives plus étendues (possibilité de recevoir des dons et legs, assouplissement de la gestion du patrimoine) mais le contrôle de l'Administration est plus importante.
L'association agréée
Ce sont des associations déclarées qui ont obtenu l'agrément d'un Ministère. Cet agrément permet parfois d'obtenir des exonérations fiscales et peut être nécessaire pour faire une demande de subvention.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un agrément ou si vous êtes obligés d'en avoir un, contactez votre Préfecture, votre Ministère de tutelle ou votre fédération pour les clubs sportifs.
L'association junior
Elle permet aux moins de 18 ans de se regrouper pour réaliser leurs projets. L'assistance technique et juridique d'adultes ainsi que des formations sont proposées à l'initiative de la Ligue de l'enseignement, de l'association J-Presse et du GIP DEFI Jeunes dépendant du ministère de la Jeunesse, de l'enseignement et de la recherche.
Pour tout renseignement : www.juniorassociation.org
